En cours de rédaction 

         Les conditions générales de vente

L.441-6 du code de commerce :  « Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer à tout acheteur de produits ou demandeur de prestation de services pour une activité professionnelle, qui en fait la demande, ses conditions générales de vente ». 
L.134-1 du code de la consommation : « Les professionnels vendeurs ou prestataires de services doivent remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'ils proposent habituellement ».

• Délais de paiement

Le prix devra être payé à réception de facture et au plus tard au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée (article L.144-6 du code de commerce).

Un acompte de 30 % du montant du devis hors mémoire devra être versé avant tout commencement de la prestation, soit par paiement en ligne, dans ce cas la prestation commencera immédiatement, soit par tout autre moyen de paiement et dans ce cas la prestation commencera à réception du règlement.

• Pénalités de retard
Si les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture, l’intérêt de retard y mentionné sera appliqué. Celui-ci sera calculé sur la base du taux refi ; le taux des pénalités de retard correspond au taux refi majoré, soit 12% pour 2010, appliqué sur le montant TTC. Les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service.

• Conditions d'escompte
"Escompte 0 pour tout paiement anticipé".

 Les barèmes de prix, les rabais et ristournes
Tous les barèmes de prix différenciés doivent être mentionnés notamment ceux qui tiennent compte de l'importance des quantités commandées, du montant total facturé, du lieu de livraison ou de certaines conditions particulières. De plus, le fournisseur peut établir un document spécifique de CGV pour chaque catégorie de clients. 

Les CGV doivent indiquer ce que le fournisseur est prêt à consentir, ainsi peuvent être indiquées : 
- Les remises quantitatives qui peuvent rémunérer le volume d’achat ou l’importance de l’assortiment ; 
- Les remises qualitatives offertes en contrepartie de fonctions précises assurées par l’acheteur comme le transport, le stockage, le conditionnement, la livraison ; 
- Les remises promotionnelles liées à une opération ponctuelles accompagnée d’un effort commercial particulier ; 
- Les ristournes différées dues à l’expiration d’une période de commercialisation. 
Le montant, les modalités et conditions dans lesquelles les rabais, remises ou ristournes sont appliquées doivent figurer dans les CGV. 
Un contrat d'accord commercial entre les deux parties en double exemplaire précisant les modalités de cette rémunération est nécessaire.

 Les clauses particulières

• Les commandes
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes. Le client, en signant ce document, accepte sans réserve les conditions de vente.

• La clause attributive de compétence

Toutes contestations relatives à l’interprétation des présentes CGV seront portées devant le Tribunal de Commerce de Paris ou le plus proche du siège social de l’entreprise TJFM75 si celui-ci venait à être déplacé. Lorsque les clients sont des consommateurs (non professionnels) toute clause attributive de compétence est nulle et non avenue.

• La force majeure

Définition : Constitue un cas de force majeure, un événement extérieur, imprévisible et irrésistible pour l’entreprise. Le cocontractant TJFM75 n’est pas responsable notamment en cas de d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux, … La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de l’entreprise TJFM75.

• La clause de réserve de propriété 

Le prestataire se réserve expressément la propriété des prestations objet des présentes CGV jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Elles resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage donc à souscrire dès la signature du présent document, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.En effectuant le paiement en ligne le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter.

• Le délai de livraison

Entre professionnels  : Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard n'autorise pas l'acheteur à annuler la vente, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.

Entre un professionnel et un particulier  : En cas de dépassement du délai consensuel de livraison mentionné sur le devis, de plus de 7 jours et en dehors de la survenance d’un cas de force majeure, le consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception (dans un délai de 60 jours ouvrés).

• Le défaut de conformité de la marchandise 

Vis-à-vis d’un professionnel, le vendeur peut envisager d'adopter, dans ses CGV, une clause limitant la durée pendant laquelle le client pourra lui reprocher de ne pas avoir livré une marchandise conforme à la commande. Les marchandises voyagent aux risques du client auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de huit jours ouvrables à compter du jour de la livraison. La marchandise comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans le délai sus indiqué, fait l'objet d'un remplacement ou d'une remise en l'état, à l'exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.

Vis-à-vis d’un consommateur  : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat de vente. Cette conformité se définit au moyen de 2 critères alternatifs mentionnés à l’article L.211-5 du code de la consommation qui stipule : 1° le bien ou la prestation doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien ou d’une prestation semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Pour le consommateur, l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L.211-12 du code de la consommation).

 Communication des conditions générales de vente

• Champ d'application Les Conditions Générales de Vente, que doit adresser tout producteur, prestataire de service, grossiste ou importateur à tout acheteur de produit ou demandeur de prestation de service pour une activité professionnelle (Article L 441-6 nouveau Code du Commerce) qui en fait la demande, doivent comporter les clauses obligatoires énoncées par la loi. En application de cet article, ni les consommateurs, ni les entreprises concurrentes ne peuvent en exiger la communication.

• Communication Aucune forme n'est imposée par la loi. Elles peuvent être communiquées par tout moyen conforme aux usages de la profession concernée. Néanmoins, il a été jugé qu'une simple information verbale ne suffisait pas. Pour s'assurer de l'accord du client, la meilleure solution consiste à faire apparaître les Conditions Générales de Vente sur le bon de commande ou le devis de façon très lisible. Une double signature doit être prévue sur le document, et l'entreprise doit veiller à ce que cette modalité soit bien respectée. Généralement, les Conditions Générales de Vente figurent sur des documents : - contractuels (bons de commande, contrats …) ; - pré-contractuels (documents publicitaires …) ; - annexes (écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente…).

• Opposabilité Il appartient au vendeur qui se prévaut des ses CGV d'apporter la preuve que l'acheteur en a eu une connaissance effective. Cette connaissance peut résulter de la signature d'un contrat au dos duquel figurent les Conditions Générales de Vente ou encore de leur affichage en magasin.